CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1 – GENERALITES
SARL YOUTOO – SIREN 528485618 – SIRET 52848561800029 – RSC 10-12-2010 –
TVA Intracommunautaire FR14528485618 – APE 265 1A – CAPITAL 20 000 €
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société YOUTOO, dont le siège social est fixé au Domaine de Saint Clément 34980 Saint Clément de rivière tel. : 04 34 17 01 64, et le client défini ci-dessous comme étant l'Acheteur du matériel YOUTOO et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société YOUTOO qu'après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur le site GPS GLOBE peuvent être modifiées par la société YOUTOO sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site YOUTOO comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans les rubriques des produits eux-mêmes
3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.
Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible par téléphone ou par email dans les meilleurs délais.
4 - PRIX DES PRODUITS
Les prix figurant sur le site web GPS GLOBE sont exprimés en Euros, € et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) TVA non applicable, article 293B du CGI. Les frais de port sont mentionnés clairement pour chaque produit à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
5 - COMMANDES
La commande validée par le client sera suivie d'un mail de prise en compte de la commande, lequel matérialise l'enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s'assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande.
La commande ne deviendra effective qu'après validation par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
- En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 122–1 du Code de la Consommation
6 - RETARD DE PAIEMENT
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %.
Les produits restent la seule propriété de YOUTOO jusqu’à paiement complet du matériel.
7 - MODE DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la société YOUTOO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 - DELAIS DE LIVRAISON
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 5 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut-être supérieur à 1 semaine mais le client en sera informé par téléphone ou email. Les délais d’expéditions ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société YOUTOO est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société YOUTOO.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société YOUTOO donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 3 jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société YOUTOO et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition au siège de YOUTOO et aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société YOUTOO.
9 - RECLAMATION
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées.
YOUTOO ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
(Voir chapitre 13 sur le droit de rétractation)
10 - FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au client par email s’il en fait la demande.
11 - MODE DE REGLEMENT
Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
12 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Tous les produits GPS GLOBE vendus NEUF sont garantis 2 ans (à partir de la date d'achat figurant sur la facture).
Tous les produits GPS GLOBE vendus d’OCCASION ou RECONDITIONNES sont garantis 2 ans (à partir de la date d'achat figurant sur la facture).
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société YOUTOO, soit par le constructeur directement, soit par un prestataire SAV de son choix.
Les consommables ne font pas partie de la garantie.
Sont nommés consommables, les éléments suivants:
- Chargeurs allume-cigare
- adaptateurs secteurs
- Chargeurs secteurs
- stylets
- cartes mémoires
- clefs USB
- Câbles de transfert de données (USB/MiniUSB/MicroUSB )
- Batteries externes
... La batterie interne des appareils est prise sous garantie, dans le cas où la batterie présente un défaut d’usine.
L’usure de la capacité de la batterie due à la consommation de celle-ci ne sera pas prise sous garantie.
(Se rapprocher des conditions générales du Service après-vente)
Si aucun problème technique n’est diagnostiqué sur le produit sous garantie, les frais d’expédition et de retour seront à la charge du client.
En cas de problème technique d’un produit étant sous garantie, les frais d’expédition et de retour produit sont à la charge de GPS GLOBE.
---------Début des mentions obligatoires --------
Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :
Gps globe domaine de Saint Clément 34980 Saint clément de rivière
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article l.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de consommation ; - Est dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644. |
---------Fin des mentions obligatoires
13 - DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation : selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le délai pour signaler le rétractation est de 14 jours puis de 14 jours pour renvoyer le produit et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client et de la réception du bien retourné.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. En fonction de l’état de l’appareil une décote pourra être appliquée.
Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu'en soit la raison.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable aux logiciels et cartographies numériques. Les cartographies Numériques qui sont envoyées par lien de téléchargement sur votre boite mail ne pourront en aucun cas être remboursées ou échangées.
Formulaire de rétractation
Merci de compléter les champs ci-dessous pour générer votre lettre de rétractation personnalisée.
Vos coordonnées
Civilité*
Madame-Monsieur-Nom*
Prénom*
Adresse*
Complément d'adresse
Code Postal*
Ville*
Adresse e-mail*
Numéro de contact*
Facture*
Motif*
14 - RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE
La société YOUTOO conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Pour les clients particuliers le transfert de propriété ne s’effectue qu’à la réception du produit. En cas d’incident lors de la livraison le préjudice reste à la charge de GPS GLOBE.
Pour le professionnel le transfert de propriété s’effectue au moment de l’expédition.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société YOUTOO le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société YOUTOO revendique la propriété. A défaut, la société YOUTOO a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société YOUTOO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société YOUTOO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société YOUTOO en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les données nominatives fournies par le client à YOUTOO ne sont pas diffusées à des tiers, pour la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société YOUTOO.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société YOUTOO. Nos cartographies font l’objet d’une protection par Copyright et tracking : InterDeposit Digital Number certi_ é par l’Agence pour la Protection des Programmes. Les données de source IGN© font l’objet d’une licence sous la convention n°10413/IGN. Il en va de même avec tous nos partenaires tels que Vibraction pour lesquels nous créons des cartographies numériques.
16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société YOUTOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour le client particulier, le client a le droit de choisir la localisation du tribunal à saisir.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montpellier, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société YOUTOO.
17 – OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. Sarl YOUTOO se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées
Dies ist eine Übersetzung der allgemeinen Verkaufsbedingungen.
1 - ALLGEMEIN
SARL YOUTOO - SIREN 528485618 - SIRET 52848561800029 - RSC 10-12-2010 -
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer (USt.-Id.Nr.) FR14528485618 - APE 265 1A - KAPITAL €20.000
Der Zweck dieser allgemeinen Verkaufsbedingungen ist die Regelung der vertraglichen Beziehungen zwischen dem Unternehmen YOUTOO, dessen Sitz sich in Domaine de Saint Clément 34980 Saint Clément de Rivière tel. +33 (0)4 34 17 01 64, und der nachfolgend als Käufer von YOUTOO-Geräten definierte Kunde, der die vorliegenden Allgemeinen Verkaufsbedingungen akzeptiert.
Alle anderen Bedingungen sind für YOUTOO nur nach schriftlicher Bestätigung durch YOUTOO verbindlich.
Die Informationen auf der GPS GLOBE Website können von YOUTOO ohne vorherige Ankündigung geändert werden. Die einfache Aufgabe einer Bestellung auf der YOUTOO Website bedeutet die uneingeschränkte Annahme dieser Verkaufsbedingungen.
2 - PRODUKTE
Die wesentlichen Merkmale der zum Verkauf angebotenen Produkte und Dienstleistungen sind auf der Website in den Abschnitten der Produkte selbst dargestellt.
3 - GÜLTIGKEITSDAUER VON VERKAUFSANGEBOTEN
Die Produkte werden zum Verkauf angeboten, solange der Vorrat reicht.
Für Produkte, die in unseren Lagern nicht vorrätig sind, gelten unsere Angebote vorbehaltlich der Verfügbarkeit bei unseren Lieferanten.
Im Falle einer Bestellung eines nicht verfügbaren Produkts wird der Kunde über sein Kundenkonto, das per Telefon oder E-Mail erreichbar ist, schnellstmöglich informiert.
4 - PRODUKTPREISE
Die auf der Website von GPS GLOBE angegebenen Preise sind in Euro, €, ausgedrückt und enthalten alle Steuern (einschließlich MwSt.) ohne Mehrwertsteuer, Artikel 293B des CGI. Die Versandkosten werden für jedes Produkt deutlich auf dem Bildschirm am Ende der Auswahl der verschiedenen Produkte durch den Kunden genannt und in der Zusammenfassung der Bestellung, die der Validierung vorausgeht, in Erinnerung gerufen.
Sie können jederzeit und ohne Vorankündigung geändert werden.
Der Preis ist am Tag der Bestellung in bar zu zahlen. Es gelten die Preise zum Zeitpunkt der Bestellung im Rahmen der verfügbaren Bestände und vorbehaltlich typographischer Fehler.
Außerhalb der Europäischen Union oder in den DOM-TOM und gemäß der in der Lieferzone geltenden Gesetzgebung können Zölle, Abgaben und Steuern von ihnen gegenüber dem Kunden geltend gemacht werden.
5 - ANORDNUNGEN
Wenn der Kunde eine Bestellung aufgeben möchte, muss er sich vorher identifizieren. Dazu füllt er ein online bereitgestelltes Formular nach den ihm gegebenen Angaben aus. Zusätzliche Informationen können nachträglich angefordert werden, um die Qualität und Sicherheit der Lieferung zu gewährleisten. Alle Informationen werden dem Kunden in französischer Sprache präsentiert. Der Kunde, der die vorgestellten Produkte ausgewählt hat, bestätigt seine Bestellung endgültig, indem er auf die Schaltfläche "Bestellung bestätigen" klickt, um sein Engagement und seine Akzeptanz der Allgemeinen Verkaufsbedingungen zu zeigen.
Auf die vom Kunden bestätigte Bestellung folgt eine E-Mail zur Bestätigung der Bestellung, die die Registrierung der Bestellung durch den Verkäufer bewirkt. Nach Erhalt dieser Bestellung stellt der Verkäufer die Konformität der Bestellung sicher und führt vor der Validierung der Bestellung durch den Verkäufer Kontrollen durch.
Die Bestellung wird erst nach Freigabe durch den Verkäufer wirksam.
Der Verkäufer behält sich das Recht vor, der Bestellung des Kunden nicht nachzukommen, insbesondere :
- Bei Aufträgen, die durch ihren Inhalt oder ihre Häufigkeit den Bedarf einer Privatperson übersteigen, und ganz allgemein bei unüblichen Anfragen oder Bösgläubigkeit des Kunden.
- Im Falle einer Information durch die vom Verkäufer mit der Verwaltung der Zahlung der Bestellung beauftragte Bankorganisation, die die Unmöglichkeit der Umsetzung der für die Zahlung der Bestellung gewählten Zahlungsart feststellt.
- Und ganz allgemein bei Vorliegen eines berechtigten Grundes im Sinne von Artikel L 122-1 des Verbraucherschutzgesetzes.
6 - ZAHLUNGSVERZUG
Wenn der Kunde ein Gewerbetreibender ist: In Anwendung von Artikel L. 441-6 des französischen Handelsgesetzbuchs werden die Verzugszinsen am Tag nach dem auf der Rechnung angegebenen Zahlungsdatum fällig, wenn die fälligen Beträge nach diesem Datum bezahlt werden. Der Satz dieser Strafen entspricht dem um 7 Punkte erhöhten Refi-Satz, d.h. seit dem 12.06.2005 mit einem jährlichen Satz von 9,25%.
Die Produkte bleiben bis zur vollständigen Bezahlung der Geräte im alleinigen Eigentum von YOUTOO.
7 - ART DER LIEFERUNG
Die Lieferung erfolgt an die vom Kunden bei der Bestellung angegebene Adresse. Die Zustellung erfolgt durch La Poste oder durch einen Spediteur. Sie kann erst dann erfolgen, wenn die Bestellung vom Kunden bestätigt und die Zahlung vollständig erfolgt ist. Die eventuell betroffenen Bankzahlstellen haben der Zahlung vorher zugestimmt. Im Falle einer Ablehnung der genannten Zentren wird der Auftrag automatisch storniert.
Die Anlieferung von sperrigen Paketen erfolgt durch einen spezialisierten Spediteur. Es ist ratsam, zum Zeitpunkt der Zustellung Ihres Pakets anwesend zu sein, um eine Zustellung unter den bestmöglichen Bedingungen zu ermöglichen. Darüber hinaus behält sich YOUTOO das Recht vor, jede Bestellung eines Kunden abzulehnen, mit dem ein laufender Rechtsstreit besteht.
8 - LIEFERZEITEN
Wenn der bestellte Artikel vorrätig ist, beträgt die Lieferzeit ca. 4 Werktage bei einer Bestellung vor 13:00 Uhr und 5 Tage danach. Im Falle eines Lagermangels kann die Wiederbeschaffungszeit 1 Woche überschreiten, der Kunde wird jedoch telefonisch oder per E-Mail informiert. Die Lieferzeiten beginnen erst ab dem Zeitpunkt der Bezahlung der Bestellung. Im Falle von höherer Gewalt oder außergewöhnlichen Ereignissen (Naturkatastrophen, Epidemien usw.), die die Lieferung von Waren verzögern oder verhindern, ist YOUTOO von jeglicher Haftung befreit. Eine rechtzeitige Lieferung kann in jedem Fall nur dann erfolgen, wenn der Kunde seinen Verpflichtungen gegenüber YOUTOO nachgekommen ist.
Jede Stornierung einer Bestellung, aus welchem Grund auch immer, die von der YOUTOO Gesellschaft akzeptiert wird, berechtigt den Kunden zur Rückerstattung der gezahlten Beträge. Eine Entschädigung für eine solche Stornierung kann nicht verlangt werden.
Der Kunde muss den guten Zustand der Pakete und ihres Inhalts bei der Lieferung überprüfen und im Falle von Schäden oder fehlenden Produkten seine Vorbehalte auf dem Lieferschein detailliert angeben und diese innerhalb von 3 Tagen nach der Lieferung telefonisch, per Post oder E-Mail an YOUTOO und per Einschreiben mit Rückschein an den Spediteur selbst bestätigen.
Bestellungen, die zur Abholung vor Ort aufgezeichnet wurden, werden in der YOUTOO-Zentrale und während der normalen Öffnungszeiten für einen Zeitraum von 2 Monaten ab dem Datum der Bereitstellungsanzeige zur Verfügung gestellt. Nach Ablauf dieser Frist gehen die Produkte vollständig in das Eigentum von YOUTOO über.
9 - ANSPRÜCHE
Mit der Unterschrift auf dem Lieferschein akzeptiert der Kunde die gelieferten Produkte in ihrem Zustand, so dass keine Reklamation wegen Transportschäden möglich ist. Es liegt in der Verantwortung des Kunden, bei Ankunft der Geräte alle Überprüfungen und Detailreservierungen vorzunehmen und ggf. Regressansprüche gegenüber dem Transporteur geltend zu machen.
Der Kunde hat bei Erhalt der Ware unverzüglich deren Zustand und Vertragsgemäßheit zu prüfen. Diese Prüfung muss ggf. auch für den inneren Zustand der vormontierten Maschinen durchgeführt werden.
YOUTOO ist in keinem Fall verpflichtet, eine Bestellung zu entschädigen oder zu stornieren, wenn das gekaufte Produkt aufgrund von Inkompatibilität mit bereits im Besitz des Kunden befindlicher Hard- oder Software nicht verwendet werden kann.
(Siehe Kapitel 13 zum Widerrufsrecht).
10 - FERTIGUNG
Eine detaillierte Rechnung wird dem Kunden auf Wunsch per E-Mail zugesandt.
11 - ZAHLUNGSWEISE
Die Bezahlung Ihrer Einkäufe kann erfolgen:
Entweder per Kreditkarte: Visa, MasterCard, andere Kreditkarten direkt auf der GPS GLOBE Website (gesicherte Eingabe durch SSL-Verschlüsselung). Entweder per Telefon direkt in die Bankensoftware des Crédit Agricole eingegeben.
Oder per Paypal
Entweder per Bankscheck, für jede Bestellung, deren Betrag größer oder gleich 40€ ist.
Im Falle einer Zahlung per Scheck, der vom Kunden auf YOUTOO ausgestellt und an den Hauptsitz Domaine de St Clément 34980 Saint Clément de Rivière Frankreich gesendet wird
Per Banküberweisung: Die Bankverbindung für die Überweisung wird auf Anfrage des Kunden mitgeteilt.
YOUTOO behält sich das Recht vor, vom Kunden einen Bankscheck und/oder einen Identitätsnachweis und/oder einen Adressnachweis zu verlangen, wenn es sich um erhebliche Beträge handelt.
Wenn die Zahlung nicht innerhalb von 10 Tagen eingeht, kann die Bestellung von YOUTOO storniert werden.
12 - GARANTIE UND KUNDENDIENST
Für alle NEU verkauften GPS-GLOBE Produkte gilt eine Garantie von 2 Jahren (ab Kaufdatum auf der Rechnung).
Für alle GPS GLOBE Produkte, die als SECOND-HAND oder RECONDITIONAL verkauft werden, gilt eine Garantie von 2 Jahren (ab dem Kaufdatum auf der Rechnung).
Abhängig von den Produkten und dem Kaufdatum übernimmt YOUTOO die Reparatur entweder durch YOUTOO oder direkt durch den Hersteller oder durch einen Kundendienstanbieter seiner Wahl.
Verbrauchsmaterialien sind nicht von der Garantie abgedeckt.
Als Verbrauchsmaterial werden die folgenden Artikel bezeichnet:
- Ladegeräte für Zigarettenanzünder
- Netzteile
- Netz-Ladegeräte
- Stift
- Speicherkarten
- Speichersticks
- Datenübertragungskabel (USB/MiniUSB/MicroUSB )
- Externe Batterien
... Der interne Akku der Geräte wird unter Garantie genommen, falls der Akku einen Werksdefekt hat.
Eine Abnutzung der Batteriekapazität durch Batterieverbrauch wird nicht von der Garantie übernommen.
(Bitte beachten Sie die allgemeinen Geschäftsbedingungen des Kundendienstes)
Wenn kein technisches Problem an dem Produkt im Rahmen der Garantie diagnostiziert wird, werden die Versand- und Rücksendekosten dem Kunden in Rechnung gestellt.
Im Falle eines technischen Problems mit einem Produkt, das unter Garantie steht, übernimmt GPS GLOBE die Versand- und Rücksendekosten.
---------Anfang der Pflichterwähnungen --------
Jede Anfrage, die im Rahmen der in den Artikeln L211-4 des Verbraucherschutzgesetzes und 1641 ff. des Bürgerlichen Gesetzbuches vorgesehenen Rechtsgarantien gestellt wird, ist zu richten an:
Gps Globe, Domaine de Saint Clément 34980 Saint Clément de Rivière France
Der Verkäufer haftet für die Vertragswidrigkeit der Ware unter den Bedingungen des Artikels l.211-4 ff. des Verbraucherschutzgesetzes und für verborgene Mängel der verkauften Ware unter den Bedingungen des Artikels 1641 ff. des Zivilgesetzbuches.
Wenn es sich um eine rechtliche Garantie für die Konformität handelt, muss der Verbraucher :
- Hat eine Frist von zwei Jahren ab Lieferung der Ware zu handeln;
- Kann zwischen Reparatur oder Austausch der Ware wählen, vorbehaltlich der in Artikel L.211-9 des Verbrauchergesetzes vorgesehenen Kostenbedingungen;
- Ist während der sechs Monate nach Lieferung der Ware von der Nachweispflicht über das Vorliegen der Vertragswidrigkeit der Ware befreit. Diese Frist wird ab dem 18. März 2016 auf vierundzwanzig Monate verlängert, außer für Gebrauchtwaren.
Die gesetzliche Konformitätsgarantie gilt unabhängig von einer eventuell gewährten kommerziellen Garantie. Der Verbraucher kann sich dafür entscheiden, die Garantie für versteckte Mängel der verkauften Sache im Sinne von Artikel 1641 des Bürgerlichen Gesetzbuches zu übernehmen, und er kann in diesem Fall zwischen der Rückgängigmachung des Verkaufs oder einer Minderung des Verkaufspreises gemäß Artikel 1644 wählen.
---------Ende der obligatorischen Erwähnungen
13 - WIDERRUFSRECHT
Widerrufsfrist: Gemäß dem Gesetz über Verbraucherangelegenheiten vom 17. März 2014 beträgt bei Fernabsatzgeschäften, die ab dem 14. Juni 2014 abgeschlossen wurden, die Frist für die Benachrichtigung des Verbrauchers über den Widerruf 14 Tage und anschließend 14 Tage für die Rücksendung des Produkts, und der Unternehmer hat 14 Tage Zeit, um dem Verbraucher, der sein Widerrufsrecht ausübt, den Kaufpreis zu erstatten. Diese 14-tägige Frist beginnt mit dem Tag, an dem der Unternehmer über die Entscheidung des Kunden informiert wurde und die zurückgegebene Ware erhalten hat.
Unvollständige, gebrauchte, beschädigte oder verschmutzte Produkte dürfen jedoch nicht zurückgenommen werden. Je nach Zustand des Geräts kann ein Rabatt gewährt werden.
Nachnahmesendungen werden, aus welchen Gründen auch immer, nicht angenommen.
Gemäß der Verordnung n°2001-741 vom 23. August 2001 gilt diese Widerrufsfrist nicht für Software und digitale Kartographie. Digitale Kartografien, die per Download-Link an Ihre Mailbox gesendet werden, werden unter keinen Umständen erstattet oder umgetauscht.
Rücktrittsformular
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14 - EIGENTUMSVORBEHALT UND HAFTUNG
YOUTOO behält sich das Eigentum an der Ware bis zur vollständigen Bezahlung durch den Kunden vor. Bei Einzelkunden erfolgt der Eigentumsübergang erst mit Erhalt des Produkts. Im Falle eines Zwischenfalls bei der Lieferung, bleibt der Schaden in der Verantwortung von GPS GLOBE.
Für den Gewerbetreibenden erfolgt der Eigentumsübergang zum Zeitpunkt der Versendung.
Kommt der Kunde seinen Zahlungsverpflichtungen, aus welchem Grund auch immer, nicht nach, so ist YOUTOO berechtigt, die sofortige Rückgabe der gelieferten Ware auf Kosten und Gefahr des Kunden zu verlangen. Der Kunde verpflichtet sich, im Falle eines Insolvenzverfahrens, das sein Unternehmen betrifft, aktiv an der Erstellung eines Inventars der in seinem Bestand befindlichen Waren, die YOUTOO als ihr Eigentum beansprucht, mitzuwirken. Andernfalls kann YOUTOO das Inventar auf Kosten des Kunden durch einen Gerichtsvollzieher aufnehmen lassen. Der Kunde ist verpflichtet, die gelieferte Ware ab dem Zeitpunkt des Urteils über die Zwangsverwaltung oder Liquidation seines Unternehmens nicht weiterzuverkaufen, umzubilden oder einzubauen. YOUTOO kann dem Kunden im Falle eines Zahlungsverzugs den Weiterverkauf, die Umwandlung oder den Einbau der Waren untersagen. Um die ausstehenden Zahlungen und insbesondere den Saldo des Kontos des Kunden in den Aufzeichnungen des Unternehmens YOUTOO zu gewährleisten, wird ausdrücklich festgelegt, dass sich die Rechte in Bezug auf gelieferte, aber nicht bezahlte Waren auf identische Waren des Unternehmens YOUTOO beziehen, die beim Kunden vorrätig sind, ohne dass die Zahlungen einem bestimmten Verkauf oder einer bestimmten Lieferung zugeordnet werden müssen. Im Falle einer Inanspruchnahme bleiben bereits geleistete Vorauszahlungen als Schadensersatz im Eigentum des Verkäufers.
15 - VERTRAULICHKEIT DER DATEN
Die persönlichen Daten, die der Kunde YOUTOO zur Verfügung stellt, werden nicht an Dritte weitergegeben, um Zahlungen zu sichern und zu gewährleisten.
In Übereinstimmung mit dem Gesetz 78-17 vom 6. Januar 1978 hat der Kunde jederzeit ein Recht auf Zugang und Berichtigung. Um dieses Recht auszuüben, kontaktieren Sie einfach YOUTOO.
Um den steuerlichen und gesetzlichen Verpflichtungen nachzukommen, wird eine Papier- und Computerkopie jeder Rechnung von YOUTOO aufbewahrt. Unsere Karten sind durch Copyright und Tracking geschützt: InterDeposit Digital Number, zertifiziert von der Agentur für den Schutz von Programmen. Die IGN©-Quelldaten sind unter dem Vertrag Nr. 10413/IGN lizenziert. Das Gleiche gilt für alle unsere Partner wie Vibraction, für die wir digitale Karten erstellen.
16 - ZUWEISUNG DER ZUSTÄNDIGKEIT
Die vertraglichen Informationen werden in französischer Sprache präsentiert und die zum Verkauf angebotenen Produkte entsprechen den französischen Vorschriften. Es liegt in der Verantwortung des ausländischen Kunden, ggf. bei den örtlichen Behörden die Einsatzmöglichkeiten des von ihm beabsichtigten Produktes zu prüfen. YOUTOO haftet nicht für die Nichteinhaltung der Vorschriften eines ausländischen Staates.
Bei Privatkunden hat der Kunde das Recht, den Ort des zu belegenden Gerichts zu wählen.
Für Geschäftskunden unterliegen alle Streitigkeiten bezüglich des Zustandekommens, der Erfüllung und der Beendigung von vertraglichen Verpflichtungen zwischen den Parteien, die nicht gütlich beigelegt werden können, der Zuständigkeit des Handelsgerichts von Montpellier, Frankreich, in dessen Zuständigkeitsbereich sich der Hauptsitz von YOUTOO befindet.
17 - VERPFLICHTUNGEN DES KUNDEN - IMMATERIELLE RECHTE AN SOFTWARE
Der Verkauf von Software und anderen Produkten führt unter keinen Umständen zur Übertragung von Vervielfältigungs-, Darstellungs-, Verwertungs- und ganz allgemein aller anerkannten oder anzuerkennenden immateriellen Rechte an diejenigen, die an der Realisierung der Software und anderer Produkte beteiligt waren, sowie an deren Rechtsnachfolger. Der Kunde wird es daher unterlassen, die verkaufte Software und andere Produkte ganz oder teilweise zu verbreiten oder verbreiten zu lassen, gleichgültig über welches System.
Er unterlässt es auch, öffentliche Aufführungen zu gewerblichen Zwecken zu gewährleisten oder gewährleisten zu lassen. Allgemein wird daran erinnert, dass die verkaufte Software und andere Produkte gemäß den Bestimmungen des Gesetzes über geistiges Eigentum ausschließlich für den privaten Gebrauch im sogenannten "Familienkreis" bestimmt sind und dass jeder Zuwiderhandelnde zivil- und strafrechtlich wegen Fälschung belangt werden kann.
Ebenso wird der Kunde es unterlassen, diese Software oder andere Produkte, gleich welcher Art, zu vervielfältigen, vervielfältigen zu lassen oder die Vervielfältigung, auch teilweise, zu gestatten.
Ein Verstoß gegen diese Bestimmungen kann ungeachtet der Einleitung eines gerichtlichen Verfahrens zur Stornierung des Auftrags führen. Sarl YOUTOO behält sich das Recht vor, für den Verkauf bestimmter Produkte, die eine abweichende steuerliche Behandlung implizieren, die Vorlage aller Unterlagen zu verlangen, die eine solche Abweichung rechtfertigen können. Für die Gültigkeit und Echtheit der zur Verfügung gestellten Unterlagen ist allein der Kunde verantwortlich.
